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| | Projet de loi handicap: la Cnam émet un avis 'globalement défavorable' |
Publié le : |
08/01/2004 | | Auteurs : | Agence France Presse
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Résumé : le conseil d'administration de la Cnam a adopté à l'unanimité une motion critique au sujet du projet de loi 'sur l'égalité des chances des droits et des chances des personnes handicapées', qui doit réformer la loi fondatrice de 1975....
PARIS, 8 jan (AFP) - La Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) a émis un avis "globalement défavorable" sur le projet de loi réformant la loi de 1975 sur le handicap, pointant les "incertitudes" qui pèsent sur le niveau des prestations et leur financement, a-t-on appris jeudi auprès de la Cnam.
Réuni mercredi, le conseil d'administration de la Cnam a adopté à l'unanimité une motion critique au sujet du projet de loi "sur l'égalité des chances des droits et des chances des personnes handicapées", qui doit réformer la loi fondatrice de 1975.
Ce projet de loi, porté par la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, Marie-Thérèse Boisseau, doit être présenté en Conseil des ministres le 21 janvier. Il constitue le deuxième volet du plan du Premier ministre sur la dépendance, après celui créant la Caisse nationale de solidarité abondé par la suppression d'un jour férié.
Le CA de la Cnam "regrette qu'en l'état actuel, ce projet de loi ne soit pas à la hauteur des ambitions, des attentes et des besoins exprimés par les personnes handicapées, compte tenu des incertitudes qu'il comporte sur le niveau des prestations garanties et leur mode de financement".
"Il ne permet donc pas de garantir une amélioration effective des conditions d'existence des personnes handicapées", affirme la Cnam, même si elle "partage" la philosophie générale du texte qui vise à garantir "l'accès à la citoyenneté et au libre choix du projet de vie" de la personne.
Pour la Cnam, des incertitudes concernent en premier chef le droit à compensation qui vise à compenser de manière individualisée les conséquences du handicap par des aides humaines, techniques, etc.
En effet, le projet de loi propose une définition "restrictive" des bénéficiaires et renvoie les conditions et critères d'attribution de la prestation de compensation à des dispositions réglementaires.
De plus, la Caisse juge "imprécise" l'articulation entre cette nouvelle prestation et les prestation actuelles dispensées par l'assurance maladie.
Enfin, la Cnam critique le flou entourant le statut, le fonctionnement et le financement des futures Maisons départementales du handicap, même si par ailleurs elle exprime son "accord" sur le guichet unique destiné à simplifier le parcours administratif des personnes handicapées au sein de ces Maisons du handicap.
sla/ed/ide
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