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| | Droits à compensation, accès à l'école, l'emploi et à la ville (PRINCIPAUX POINTS) |
Publié le : |
27/01/2004 | | Auteurs : | Agence France Presse
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Résumé : Voici les principaux points du projet de loi qui sera présenté mercredi en conseil des ministres
PARIS, 27 jan (AFP) - Voici les principaux points du projet de loi "pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées", présenté mercredi en Conseil des ministres par Marie-Thérèse Boisseau.
COMPENSATION
- un droit à la compensation du handicap est reconnu
- il donne lieu à une prestation universelle pour toute personne handicapée sans distinction d'âge ni de ressources. Le montant variera toutefois suivant les ressources du bénéficiaire
EDUCATION
- L'Education nationale est tenue d'inscrire tous les enfants handicapés à l'école de leur quartier. Si besoin, ces enfants peuvent être accueillis dans des classes et des établissements adaptés.
- La formation ordinaire est complétée par des actions médico-sociales suivant un projet individualisé. De plus, chaque enfant ou adolescent a droit à une évaluation régulière de ses compétences et besoins.
- Les établissements d'enseignement supérieurs publics et privés sous contrat sont tenus d'assurer l'accueil des étudiants handicapés.
- Examens et concours: des dispositions appropriées peuvent être introduites comme l'octroi d'un temps supplémentaire, la présence d'un assistant ou la mise à disposition d'un équipement adapté.
EMPLOI
Aujourd'hui l'obligation légale d'employer un quota de 6% de personnes handicapées existe pour les entreprises privées de plus de 20 salariés et dans le secteur public. Si le quota n'est pas atteint, les entreprises privées, seules, acquittent une contribution à l'Agefiph (fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés)
La loi introduit:
- une contribution majorée, passant de 500 à 600 smic horaire par an et par personne handicapée pour les entreprises qui n'en emploient aucune.
- les trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière)n'atteignant pas les 6% sont soumises à leur tour à une contribution versée dans un fonds ad hoc à créer
- l'obligation d'engager une négociation entre partenaires sociaux sur l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, tous les 3 ans dans les branches et tous les ans dans les entreprises.
- diverses dispositions améliorant les droits des handicapés en Centre d'aide par le travail (CAT): accès à la formation professionnelle, validation des acquis de l'expérience, droit à congés et accès à l'allocation parentale d'éducation et à l'allocation de présence parentale
BATIMENTS ET TRANSPORTS
- Création dans les communes de plus de 10.000 habitants d'une commission d'accessibilité
- Contrôle renforcé du respect des normes d'accessibilité lors de la construction ou de la rénovation des bâtiments recevant du public (tribunaux, centres d'impôt, postes, musées, cinémas, etc.)
- Extension aux personnes morales des sanctions en cas de non respect de l'obligation d'accessibilité: amende de 45.000 euros, en cas de récidive 6 mois d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende. La possibilité de poursuites au pénal est ouverte.
- Subventions publiques subordonnées à la prise en compte de l'accessibilité
- Les services de transports collectifs ont 6 ans pour se rendre accessibles, à compter de l'entrée en vigueur de la loi prévue pour le 1er
janvier 2005. En cas d'impossibilité technique avérée, des solutions alternatives doivent être proposées.
SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE
- création des Maisons départementales du handicap, guichets uniques réunissant des acteurs aujourd'hui dispersés. Une équipe pluridisciplinaire, autour d'un noyau dur médecin-ergothérapeute-assistante sociale, y évalue les besoins de chacun.
sla/ed/ei
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