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| | Création d'une compensation du handicap, mais les associations sont déçues |
Publié le : |
29/01/2004 | | Auteurs : | Agence France Presse
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Résumé : Le projet de loi en faveur des personnes handicapées, présenté au Conseil des ministres mercredi, crée notamment un droit à la compensation du handicap, mais laisse sur leur faim les associations qui
Par Sophie LAUTIER
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PARIS, 28 jan (AFP) - Le projet de loi en faveur des personnes handicapées, présenté au Conseil des ministres mercredi, crée notamment un droit à la compensation du handicap, mais laisse sur leur faim les associations qui "ne voient pas la grande loi promise".
Pour le président Jacques Chirac, ce projet de loi "marque une étape décisive, celle de l'égal accès aux droits". L'intégration des handicapés est l'une des trois priorités de son quinquennat avec la sécurité routière et la lutte contre le cancer.
Le projet de loi était "très attendu", a souligné Marie-Thérèse Boisseau, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. En effet, alors que la loi fondatrice dans ce domaine remonte à 1975, des réflexions étaient en cours depuis plusieurs années en vue de sa modernisation.
Selon Mme Boisseau, le projet de "loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" - un intitulé dont chaque terme a été pesé - entrera en vigueur au 1er janvier 2005.
Le principe général de "non discrimination" est réaffirmé. Le handicap psychique est ainsi "mentionné, pour la première fois, au même titre que les autres handicaps", faisant entrer officiellement "600.000 personnes trop souvent laissées pour compte" dans le champ de la loi, a fait valoir Mme Boisseau.
Mesure-phare, un droit à compensation du handicap est reconnu, assorti d'une prestation "universelle et sans récupération sur succession". L'objectif est d'apporter des réponses individualisées en terme d'équipement ou d'aides par des personnes.
Le gouvernement a rappelé qu il avait prévu dans un premier volet du plan dépendance la création d'une Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Elle permettra de financer le versement de la prestation (850 millions d'euros par an), grâce au produit de l'abandon d'un jour férié.
Les moins de 20 ans exclus de la compensation
Le projet de loi met aussi l'accent sur l'accessibilité - école, formation, emploi, bâtiments, transports - en renforçant obligations, contrôles et sanctions.
Les associations, tout en se félicitant de certaines avancées, ont pour la plupart jugé que la loi manque d'ambition. Elles entendent se montrer "vigilantes" pour peser sur la rédaction des décrets d'application.
La future loi "ne tranche pas la question pour 30 ans mais pour 5", a ainsi affirmé l'APF paralysés), estimant qu'elle "n'intègre pas" les notions "modernes", plus larges, de handicap, selon la définition retenue par l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) et l'Union européenne.
Pour l'AFM (myopathes), le plus grave reste l'exclusion des handicapés de moins de 20 ans de la prestation de compensation: "ils ont l'Allocation d'éducation spéciale (AES) mais elle ne prend pas du tout en charge les aides techniques, et insuffisamment les aides humaines".
L'UNAPEI (handicapés mentaux) parle de "questions essentielles non résolues", comme le statut des futurs guichets uniques (Maisons départementales du handicap) ou encore la répartition des compétences entre acteurs.
Décrets et amendements viendront affiner ce texte dont l'adoption est prévue avant la fin de l'année, a assuré Mme Boisseau, qui attend en avril les conclusions de la mission Briet-Jamet sur les questions institutionnelles (CNSA, Maisons du handicap, etc.)
A gauche, le PS a qualifié le projet de loi de "simple replâtrage", le PCF parlant d'un "simple toilettage".
L'UDF a, elle, pointé des "lacunes" laissant "en suspens la question d'un revenu décent pour les personnes handicapées".
sla/ed/bma
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