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| | Textes gouvernementaux sur le handicap: 'un manque d'ambition', selon le CES |
Publié le : |
23/02/2004 | | Auteurs : | Agence France Presse
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Résumé : Le Conseil économique et social (CES) a affirmé lundi qu'il ne
PARIS, 23 fév (AFP) - Le Conseil économique et social (CES) a affirmé lundi qu'il ne "souscrivait pas" aux orientations des deux projets de loi sur la prise en charge des personnes handicapées et âgées, soulignant "un manque d'ambition".
Le CES présentait lundi un projet d'avis intitulé "pour une prise en charge collective, quel que soit leur âge, des personnes en situation de handicap", à la veille de l'examen par le Sénat du projet de loi sur le handicap.
"Le projet Boisseau a certains aspects positifs mais ce n'est pas une réforme globale sur le problème du handicap. Il reste parcellaire et ne
présente que des petites améliorations par rapport à des statuts existants. Il manque d'ambition", a déclaré Maurice Bonnet, le rapporteur de la section des Affaires sociales du CES, lors d'une conférence de presse.
M. Bonnet a dénoncé le fait que le texte maintienne "une ségrégation par l'âge et le handicap". L'avis du CES propose un droit à compensation de la "situation de handicap" par une prestation intitulée "handicap-incapacité-dépendance", qui ne ferait pas de distinction d'âge et comprendrait les "personnes atteintes de pathologies chroniques et/ou invalidantes".
M. Bonnet a souligné que "l'avis ne peut souscrire au système de financement proposé" dans un autre texte, celui pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, qui prévoit la suppression d'un jour férié pour financer les mesures.
"Notre assemblée considère que le fait d'imposer par la loi la création d'une +journée nationale de solidarité+ porte atteinte à la liberté de
négocier et de conclure des accords individuels ou collectifs de travail, voire remet en cause des accords déjà conclus", stipule l'avis.
Le CES regrette la création d'une caisse nationale de solidarité pour l'autonomie" (CNSA) et "tient à affirmer son opposition à la création d'une nouvelle branche de la sécurité sociale, qui lui paraît inutile et inopportune".
Il se dit favorable, à "la mise en place d'un financement universel" assis sur "toutes les sources de revenu, notamment ceux du capital et ceux des retraités".
"Le gouvernement aurait dû commencer par réformer l'assurance maladie avant de faire la loi sur le handicap. Il aurait aussi dû attendre la fin du débat sur le rôle des collectivités départementales et locales. Tout va s'entrechoquer. Il n'y pas de logique dans le suivi de ces opérations", a déclaré M. Bonnet.
Le projet d'avis doit être examiné par le CES mardi et soumis au vote mercredi.
kp/gb/am
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