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| | Le projet de loi sur le handicap en première lecture au Sénat mardi |
Publié le : |
23/02/2004 | | Auteurs : | Agence France Presse
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Résumé : Le Sénat examine à partir de mardi le projet de loi sur le handicap qui ne satisfait ni les professionnels, ni le Conseil économique et social...
Par Karine PERRET
PARIS, 23 fév (AFP) - Le Sénat examine à partir de mardi le projet de loi sur le handicap qui introduit un droit à la compensation, crée des maisons départementales du handicap et amplifie l'effort en matière d'accessibilité, mais ne satisfait ni les professionnels, ni le Conseil économique et social.
Ce projet de "loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" - examiné en première lecture- avait été adopté en conseil des ministres le 28 janvier comme point d'orgue de l'année européenne du handicap. Son auteur, la secrétaire d'Etat Marie-Thérèse Boisseau, souhaite son entrée en vigueur au 1er janvier 2005.
La mesure phare est la reconnaissance d'un droit à compensation du handicap, assorti d'une prestation "universelle et sans récupération sur succession". L'objectif est d'apporter des réponses individualisées en terme d'équipement ou d'aides par des personnes.
Le principe général de "non discrimination" est réaffirmé. Le handicap psychique est ainsi "mentionné, pour la première fois, au même titre que les autres handicaps".
Le projet de loi met aussi l'accent sur l'accessibilité - école, formation, emploi, bâtiments, transports - en renforçant obligations, contrôles et sanctions.
Ce texte complète le projet de loi sur la dépendance et l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, présenté en conseil des ministres à la mi-janvier, qui prévoit la suppression d'un jour férié.
"prestation compensation discriminante"
Les associations, tout en se félicitant de certaines avancées, s'étaient dites déçues, jugeant que la loi manquait d'ambition. Pour l'APF (paralysés), la future loi "ne tranche pas la question pour 30 ans mais pour 5".
La Fnath (accidentés de la vie) considère que "de nombreuses améliorations doivent être apportées" et a soumis aux parlementaires 56 propositions d'amendements. L'AFM (myopathes) a dénoncé une "prestation compensation discriminante, non universelle", en "appelant" au président de la République pour instaurer un texte supprimant "les barrières liées à l'âge, au taux d'incapacité et au niveau de ressources".
Lundi, le Conseil économique et social a abondé en ce sens, lors de la présentation d'un projet d'avis intitulé "pour une prise en charge collective, quel que soit leur âge, des personnes en situation de handicap", un texte critique qui ne "souscrit pas" aux orientations des deux projets de loi.
Le 13 février, la commission des Affaires sociales du Sénat avait critiqué certaines dispositions du projet de loi Boisseau, s'avouant devant ce texte "entre satisfaction et regrets".
Le secrétariat d'Etat aux personnes handicapés a de son côté fait la promotion de son projet, en éditant à 3.000 exemplaires une "lettre d'information" de quatre pages sur le texte.
Envoyé prioritairement dès la semaine dernière aux sénateurs, ce document doit parvenir aux députés, aux associations, partenaires sociaux et à l'ensemble des acteurs institutionnels (préfets, DDASS, DRASS, Cotorep, Commission d'éducation spécialisée, sites de la vie autonomes).
Selon un sondage Ifop réalisé auprès des adhérents de l'Association des Paralysés de France, une majorité d'adhérents (57%) déclare avoir "entendu parler" du projet de loi de Mme Boisseau, mais seuls 9% disent avoir une "vision claire des mesures".
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