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| | Le Sénat valide le 'droit à compensation' du handicap |
Publié le : |
26/02/2004 | | Auteurs : | Agence France Presse
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Résumé : Le Sénat a adopté mercredi, au terme d'un long débat, l'article 1er du projet de loi sur les personnes handicapées qui introduit pour la première fois en droit français une définition du handicap et pose le principe d'un "droit à compensation"....
par Jacques-Michel TONDRE
PARIS, 25 fév (AFP) - Le Sénat a adopté mercredi, au terme d'un long débat, l'article 1er du projet de loi sur les personnes handicapées qui introduit pour la première fois en droit français une définition du handicap et pose le principe d'un "droit à compensation".
La discussion, toujours courtoise, parfois "byzantine" de l'avis de plusieurs orateurs, a opposé les tenants d'une définition partant de la notion de "situation de handicap", préférée par la gauche, à ceux qui mettaient en avant la notion de "personne handicapée".
Le texte adopté dispose que : "Constitue un handicap le fait pour une personne de se trouver durablement limitée dans ses activités ou restreinte dans sa participation à la vie en société, en raison de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique".
Il stipule en outre que "toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation nationale, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens".
Mesure phare du projet de loi, la prestation compensatoire relève également de son article 1er : "La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap".
A l'initiative du président de la commission des Affaires sociales Nicolas About (UDF, Yvelines) les sénateurs ont tenu à préciser que cette compensation devait prendre en compte les besoins de la personne handicapée dès "l'accueil de la petite enfance". Le texte original n'envisageait cette prise en compte qu'à partir de "la scolarité".
Comme le souhaitait la commission, le gouvernement, représenté par la secrétaire d'Etat aux Handicapés Marie-Thérèse Boisseau, a fait adopter un amendement prévoyant que les besoins de compensation sont évalués par une "équipe pluridisciplinaire".
La ministre a également soutenu un amendement du président du groupe centriste Michel Mercier qui a fait l'unanimité. Il précise que l'action poursuivie en vue d'assurer aux personnes handicapées toute l'autonomie dont elles sont capables "garantit l'accompagnement et le soutien des familles et des proches des personnes handicapées".
Compte tenu du nombre d'amendements a examiner - 456 ont été déposés -, le gouvernement a demandé au Sénat de poursuivre l'examen du projet de loi le lundi 1er mars, alors que l'ordre du jour comptait sur son adoption dans la nuit de jeudi à vendredi.
Le Sénat a fait droit à cette demande, malgré les protestations de la gauche, exprimées notamment par Michelle Demessine (PCF, nord) : "Ce n'est pas sérieux et raisonnable de nous faire travailler dans ces conditions!"
Une différence avec le gouvernement sur la rédaction d'un amendement fixant des conditions d'âge pour l'accès à la prestation de compensation a amené la commission a demander la "réserve" sur l'article 2.
Le texte original excluait du champ de cette compensation les bénéficiaires du droit à l'allocation de l'enfant handicapé, versée jusqu'à l'âge de 20 ans.
La Commission souhaite en élargir le champ aux enfants dans un délai de dix ans. La position de repli du gouvernement consisterait à procéder par décret.
A la suspension de séance, il restait 47 articles à examiner et 405 amendements.
jmt/pfa/gcv |
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