|
 |
| | le Sénat consolide la prestation de compensation |
Publié le : |
26/02/2004 | | Auteurs : | Agence France Presse
|
Résumé : Le Sénat s'est employé jeudi à consolider la prestation de compensation, créée par le projet de loi sur les personnes handicapées, en encadrant strictement les restrictions auxquelles le gouvernement entendait soumettre son attribution...
le Sénat consolide la "prestation de compensation"
PARIS, 26 fév (AFP) - Le Sénat s'est employé jeudi à consolider la "prestation de compensation", créée par le projet de loi sur les personnes handicapées, en encadrant strictement les restrictions auxquelles le gouvernement entendait soumettre son attribution.
A l'initiative du rapporteur de la commission des Affaires sociales, l'UMP Paul Blanc (Pyrénées-Orientales), les sénateurs ont adopté à l'unanimité deux amendements concernant la prise en compte des ressources du bénéficiaire pour le calcul du montant de l'aide, ainsi que les modalités de recouvrement de la prestation envers la personne handicapée revenue à meilleure fortune.
Le texte voté dispose que les ressources retenues pour la détermination du taux de prise en charge "sont les ressources personnelles de l'intéressé, à l'exclusion de celles de son conjoint".
Sont également exclus de ces ressources, dans des limites fixées par décret, les "revenus d'activité professionnelle", ainsi que les rentes viagères constituées par la personne handicapée elle-même ou par un parent. En outre, "les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire ne peuvent excéder 10% de ses ressources annuelles".
Un autre amendement précise qu'"il n'est exercé aucun recours en récupération de cette prestation, ni à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé ni sur le légataire ou le donataire".
Dans la nuit, le Sénat avait adopté un amendement du gouvernement à son projet de loi élargissant, à certaines conditions, aux titulaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé le bénéfice de la prestation, initialement réservée aux adultes.
En outre, alors que le texte initial conditionnait l'attribution de la prestation à un taux d'incapacité de 80%, le même amendement substitue à ce critère la notion de "besoins de compensation".
jmt/but/gcv
"Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© (2003) Agence France-Press.Toutes les informations reproduites sur cette page sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par l'AFP. Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, modifiée, rediffusée, traduite, exploitée commercialement ou réutilisée de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable écrit de l'AFP. L'AFP ne pourra être tenue pour responsable des délais, erreurs, omissions qui ne peuvent être exclus, ni des conséquences des actions ou transactions effectuées sur la base de ces informations." |
|
|
 
retour taille initiale
 |
| Version LABEL VUE |
|
Personnalisez votre confort de lecture
|
|
| Moteur de Recherche |
|
|
|
|
| Abonnement |
|
|
|
|
| PARTENAIRES OFFICIELS |
|
|
|
|
