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| | Garantie de ressources |
Publié le : |
02/03/2004 | | Auteurs : | |
Résumé : Vous travaillez quelle chance ! mais votre handicap ne vous permet pas d'avoir le minimum des valides : le SMIC. Vous avez droit à une compensation...
Garantie de ressources
Vous travaillez quelle chance ! mais votre handicap ne vous permet pas d'avoir le minimum des valides : le SMIC. Vous avez droit à une compensation (c'est si rare !).
Il faut que vous exerciez une activité salariée, soit:
- en entreprise, (c'est surtout ce que vise cet article)
- dans un atelier protégé ou dans un centre de distribution de travail à domicile,
- dans un centre d'aide par le travail.
La garantie de ressources vous donnera
- 100% du SMIC pour un emploi protégé en milieu ordinaire.
- au minimum 90% du SMIC mensuel si votre employeur vous verse 35 % du SMIC. Mais si l'employeur paie moins, le complément de la rémunération sera au maximum de 55% du SMIC mensuel en atelier protégé ou en centre de distribution de travail à domicile.
- 55% du SMIC mensuel en centre d'aide par le travail, avec un complément de rémunération limité à 50% du SMIC mensuel.
Vous pouvez bénéficier d'une bonification tenant compte du travail que vous fournissez effectivement, si votre salaire est égal ou supérieur:
-à 45% du SMIC mensuel en atelier protégé ou en centre de distribution de travail à domicile,
- à 20% du SMIC mensuel en centre d'aide par le travail.
Mais salaire et garantie de ressource ne peuvent dépasser :
- 130% du SMIC mensuel en atelier protégé ou en centre de distribution de travail à domicile,
- 110% du SMIC mensuel en centre d'aide par le travail.
Le complément de rémunération est un salaire et subit certaines cotisations sociales.
Pour les démarches, adressez-vous:
- pour la reconnaissance de votre statut de travailleur handicapé au secrétariat de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP),
- pour votre rémunération, à la direction départementale du travail.
Montant du Smic au 01/07/2003
Smic horaire: 7,19 EUR
Smic mensuel brut (base 151,67heures): 1090,48 EUR
Garantie mensuelle de rémunération au 01/07/2003
Passage des entreprises aux 35 h : entre le 15/06/98 et le 30/06/99
Valeur au 01/07/2003 : 1 136.15 €
Passage des entreprises aux 35 h : entre le 01/07/99 et le 30/06/00
Valeur au 01/07/2003 : 1 145.54 €
Passage des entreprises aux 35 h : entre le 01/07/00 et le 30/06/01
Valeur au 01/07/2003 : 1 158.62 €
Passage des entreprises aux 35 h : entre le 01/07/01 et le 30/06/02
Valeur au 01/07/2003 : 1 168.16 €
Passage des entreprises aux 35 h : entre le 01/07/02 et le 30/06/03
Valeur au 01/07/2003 : 1 172.74 €
Garantie de ressources : les textes
Code du travail: article L323-6.
Code de l'action sociale et des familles: articles L243-4 à L243-6.
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