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| | Dernières infos sur le logement |
Publié le : |
20/04/2004 | | Auteurs : | Editions BALISE
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Résumé : Dorénavant les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite , qu'il s'agisse de parties privatives ou de parties communes, doivent être approuvés à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés...
Mises à jour 1er trimestre 2004 du livre "Droit des personnes handicapées":
http://www.handica.com/produits_services/produit.php?cat=33.0.0.0.0&prd=397
p. 151 - Accessibilité des bâtiments collectifs d'habitation
Dorénavant les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite , qu'il s'agisse de parties privatives ou de parties communes, doivent être approuvés à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés. (art. 93 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003).
p. 153 - Priorité dans l'attribution des logements sociaux
Les personnes en situation de handicap ou les familles ayant à leur charge une personne handicapée sont prioritaires pour l'attribution d'un logement social.
p. 156 Aides techniques et matérielles
Après les rapports Lyazid et Blanc, un nouveau rapport sur les aides techniques a été remis le 16 avril 2003 à Marie Thérèse Boisseau par Dominique Lecomte. Il propose la mise en place d'une structure nationale "de type agence" et la création d'un fonds national de financement. Un "guichet unique" serait chargé d'évaluer les besoins de la personne en vue de l'ouverture des droits (www.sante.gouv.fr).
p. 171 - Le rapport de Geneviève LEVY (2003) dresse un état des lieux de l'accessibilité des transports aux personnes handicapées et à mobilité réduite et présente une série de mesures spécifiques et de civisme pour améliorer la situation actuellement non satisfaisante. |
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