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| | La loi instaurant 'une journée de solidarité' publiée au JO |
Publié le : |
01/07/2004 | | Auteurs : | Agence France Presse
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Résumé : Débattu après la canicule de l'été 2003 qui avait fait 15.000 morts, ce texte, introduisant un travail supplémentaire non rémunéré, avait suscité la fronde de l'opposition et des remous au sein de la majorité...
PARIS, 1er juil 2004 (AFP) - La loi instaurant une journée de travail supplémentaire non payée de "solidarité" en faveur des personnes âgées et
handicapées a été promulguée jeudi au Journal officiel (JO).
"Une convention, un accord de branche ou une convention ou un accord d'entreprise détermine la date de la journée de solidarité", qui pourra être un jour férié "précédemment chômé autre que le 1er mai", un jour de RTT ou tout autre jour précédemment non travaillé, précise le JO.
En l'absence de convention ou d'accord, la journée de solidarité est le lundi de Pentecôte, indique le texte, qui précise que la première journée de solidarité interviendra "entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2005".
La loi promulguée met également en place "un dispositif de veille et d'alerte" au profit des personnes âgées et handicapées "en cas de risques exceptionnels".
Dans ce dispositif visant à "favoriser l'intervention des services sociaux et sanitaires", il est prévu notamment que les maires "recueillent les éléments relatifs à l'identité, à l'âge et au domicile des personnes âgées et handicapées qui en ont fait la demande".
Enfin, le texte instaure la création d'une Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie CNSA), qui a pour mission de "contribuer au financement de la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées" et qui sera notamment abondée par le produit du nouveau jour travaillé.
La CNSA recevra ainsi une contribution de 0,3% des cotisations des employeurs privés et publics et une participation des régimes obligatoires de
base de l'assurance vieillesse.
Lors de son adoption par le Parlement à la mi-juin, le rapporteur de la loi à l'Assemblée, Denis Jacquat (UMP) avait indiqué que cette loi permettrait de réunir "près d'un milliard d'euros dès cet année", deux milliards par an à partir de 2005.
Selon lui, cette manne servira notamment "à créer des milliers de places supplémentaires en établissements", à "moderniser l'aide à domicile" ou à "pérenniser le financement de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie)".
Débattu après la canicule de l'été 2003 qui avait fait 15.000 morts, ce texte, introduisant un travail supplémentaire non rémunéré, avait suscité la fronde de l'opposition et des remous au sein de la majorité.
mle/sla/or
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