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| | Les compléments de l'AAH |
Publié le : |
01/02/2006 | | Auteurs : | Association Handimat
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Résumé : Créés par la loi du 11 février 2005, deux nouveaux compléments à l'Allocation aux adultes handicapés sont entrés en vigueur au 1er juillet 2005.
Il s'agit du complément de ressources (ajouté à l'AAH, il constitue la garantie de ressources) et de la majoration pour la vie autonome.
Ces deux compléments ne sont pas cumulables. Une personne qui remplit les conditions d'octroi de ces deux compléments peut choisir de bénéficier de l'un ou de l'autre.
Le complément de ressources
Le complément de ressources pour les personnes handicapées est destiné à compenser l'absence durable de revenu d'activité des personnes handicapées dans l'incapacité de travailler.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Pour bénéficier du complément de ressources, vous devez :
- être âgé de moins de 60 ans (après 60 ans le complément peut être rétabli si l'avantage vieillesse ou d'invalidité est d'un montant inférieur à l'AAH et que les autres conditions d'ouverture du droit au complément sont remplies),
- avoir un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 % ,
- avoir une capacité de travail inférieure à 5 % compte tenu de votre handicap,
- ne pas avoir perçu de revenu d'activité à caractère professionnel depuis une durée d'un an et ne pas exercer d'activité professionnelle,
- disposer d'un logement indépendant,
- percevoir l'allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d'une pension d'invalidité ou d'une pension de vieillesse ou d'une rente d'accident du travail.
nb : Est réputé indépendant, un logement qui n'appartient pas à une structure dotée de locaux communs meublés ou de services collectifs ou fournissant diverses prestations annexes moyennant une redevance. N'est pas considérée disposer d'un logement indépendant la personne hébergée par un particulier à son domicile, sauf s'il s'agit de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité.
(article R. 821-5-2 du code de la sécurité sociale)
Quelles démarches faut-il effectuer ?
Le complément de ressources est attribué sur décision de la Cotorep.
Il faut remplir un formulaire de demande de complément de ressources et joindre un certificat médical rempli par le médecin traitant. Vous pouvez télécharger ce formulaire sur le site suivant :
http://www.handicap.gouv.fr/dossiers/ressources/ressources_grph_compl.pdf
Une fois ce dossier déposé à la Cotorep, celle-ci doit se prononcer sur le taux d'incapacité et la capacité de travail de la personne handicapée, et elle doit transmettre une copie de la demande à la caisse d'allocations familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole compétente, qui vérifiera les autres conditions.
Si la Cotorep garde le silence pendant plus de 4 mois sur une demande de complément de ressources, cela vaut décision de rejet. De plus le silence gardé pendant un mois par l'organisme débiteur à compter de la date de la décision de la Cotorep vaut décision de rejet.
Quel est son montant ?
Au 1er juillet 2005, le montant mensuel du complément de ressources est de 166,51 euros. Ainsi, la garantie de ressources est constituée de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (599.49 euros) et d'un complément de ressources de 166,51 euros, ce qui porte le montant global de la GRPH à 766 euros par mois.
Ce montant est révisé au 1er janvier de chaque année.
Comme l'AAH, le complément de ressources est attribué à compter du 1er jour du mois civil suivant celui de dépôt de la demande. Il est versé mensuellement et à terme échu.
La Cotorep précise la durée d'attribution du complément de ressources (durée de 1 à 5 ans, voire 10 ans comme pour l'AAH). Toute reprise d'une activité professionnelle entraîne la fin du versement du complément de ressources.
Informations complémentaires :
- Cliquez ici pour lire la suite de notre article au sujet de la majoration pour la vie autonome |
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