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| | Handicap: Mme Boisseau précise les sanctions pour les entreprises |
Publié le : |
14/12/2003 | | Auteurs : | Agence France Presse
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Résumé : 'Les entreprises qui n'embauchent pas verront leur taux de contribution (à l'Agefiph, fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés, ndlr) augmenter sensiblement'
PARIS, 13 déc (AFP) - La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées Marie-Thérèse Boisseau a annoncé dans une interview au Journal du Dimanche que le projet de loi sur le handicap prévoyait une "augmentation sensible" des contributions au fonds Agefiph pour les entreprises qui n'embauchent pas de handicapés.
"Les entreprises qui n'embauchent pas verront leur taux de contribution (à l'Agefiph, fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés, ndlr) augmenter sensiblement", explique Mme Boisseau, qui a présenté mercredi en Conseil des ministres l'avant-projet de loi sur le handicap.
En revanche, les entreprises qui recrutent des personnes handicapées "bénéficieront d'une modulation de leur contribution à l'Agefiph à hauteur de l'effort consenti", ajoute-t-elle.
"La future loi entend conforter celle de 1987 en maintenant le quota obligatoire des 6%", précise-t-elle.
La loi de 1987 fixe à tout établissement employant au moins 20 salariés depuis plus de trois ans l'obligation d'employer des handicapés à hauteur de 6%. La contribution à l'Agefiph est l'un des moyens de s'acquitter de cette obligation.
Interrogée sur la scolarisation des enfants handicapés, Mme Boisseau affirme "vouloir, avec le ministre de l'Education nationale Luc Ferry rendre effectif l'accès à l'école".
Les "maisons départementales du handicap" permettront notamment aux parents de faire suivre le dossier de leur enfant "de bout en bout", dit-t-elle.
L'Etat et les départements seront "appelés à jouer un rôle de premier plan" dans le dispositif des maisons départementales, selon la secrétaire d'Etat.
Elle estime enfin que le financement prévu pour la loi, 850 millions d'euros par an, "viennent d'un budget à la hausse depuis deux ans".
"La loi que je présente est une des rares lois qui est financée avant d'être votée", souligne-t-elle.
juc/sab
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