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| | Mme Montchamp considère 'acquise' la compensation intégrale du handicap |
Publié le : |
11/05/2004 | | Auteurs : | Agence France Presse
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Résumé : La secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées, Marie-Anne Montchamp, a considéré 'acquise' la compensation intégrale du handicap dans le projet de loi qui doit être examiné avant l'été par l'Assemblée nationale, dans un entretien à paraître...
PARIS, 10 mai (AFP) - La secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées, Marie-Anne Montchamp, a considéré "acquise" la compensation intégrale du handicap dans le projet de loi qui doit être examiné avant l'été par l'Assemblée nationale, dans un entretien à paraître mardi dans La Croix.
"Le droit à compensation ne doit pas être conditionné aux ressources de la personne", a-t-elle déclaré, ajoutant: "Ce droit n'est pas lié à une situation sociale particulière, il doit être acquis à tous, dans un souci d'équité et de
justice sociale".
Refonte de la loi de 1975, le projet de loi handicap pose notamment le principe d'un "droit à compensation".
Le texte stipule que "toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation nationale, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens".
En première lecture, fin février, les sénateurs se sont employés à consolider cette "prestation de compensation" en encadrant strictement les
restrictions auxquelles le gouvernement entendait la soumettre, notamment quant à la prise en compte des ressources du bénéficiaire pour le calcul du montant de l'aide à laquelle il a droit.
La loi handicap sera examinée à l'Assemblée "avant l'été", avait indiqué en
avril Mme Montchamp peu après sa prise de fonctions en avril.
st/tm/sb
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